Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par Domraider SAS forment le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, (ex. CGA, Chartes,…) ou de Domraider SAS (ex. correspondance,…), s’appliquent dès leur entrée en vigueur à l’ensemble des achats, y compris les précommandes en cours et les enchères, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d’une commande, toute dérogation aux Présentes devant faire l’objet d’un accord expresse entre les Parties. Tout autre document (ex. prospectus, devis, présentation, …) n’est donc donné qu’à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité de Domraider SAS, qui pourra donc les retirer ou les modifier sans que cela n’ouvre un quelconque droit à réparation au profit du Client. Ces points sont déterminants du consentement de Domraider SAS.
Les présentes sont conclues Entre la Société Domraider SAS, 22 Allée Alan Turing, 63170 AUBIERE, France au Capital Social de 23,426€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-ferrand sous le numéro 794 171 140 (représentée par son président, la SARL INOVAA (elle-même représentée par son gérant, M. Tristan COLOMBET) dûment habilité aux fins des présentes d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur ou « le Client » d’autre

DÉFINITIONS
Nous : Ci après Domraider, pour fournir le service
Vous : Ci après « Le client »
Registre : Registry en anglais, désigne l’organisation en charge de l’enregistrement des Noms de domaine dans la base du ccTLD ou du gTLD
Bureau d’enregistrement : Désigne la société (ici Domraider) qui sert d’intermédiaire entre le client final (entreprise ou individu) et le registre. C’est elle qui reçoit la demande du client final et la transmet au Registre.
Extensions Internet : Une extension internet (« top-level domain », « TLD » en anglais) est le suffixe qui se trouve à la fin d’un nom de domaine.

Nom de domaine : Le nom de domaine est le nom « courant » d’un site Internet. C’est ce qui permet aux utilisateurs de se souvenir plus facilement de l’adresse d’un site et d’y accéder avec simplicité.
Mandataire : Désigne, Domraider en tant que mandataire pour la gestion d’un nom de domaine. Dans ce cadre-là il met à disposition un nom de domaine au profit du client afin qu’il bénéficie de l’usufruit. Domraider reste donc le titulaire.

Article 1.L OBJET
En sa qualité de bureau d’enregistrement accrédité auprès des registres des extensions commercialisées, Domraider SAS offre un service de réservation et achat de nom de domaine pour les extensions proposées sur la plateforme.
Les produits et services de Domraider :
• Les précommandes : est définie comme précommande le fait de réserver un nom de domaine sans que Domraider s’engage à une obligation de résultat mais bien à une obligation de moyen. La précommande est engageante et ne peut être annulée qu’avant la date de libération du nom de domaine ; après elle est déclarée comme due.
• Les enchères : est définie comme enchère, le nom de domaine ayant obtenu au minimum deux précommandes. L’enchère est engageante et non annulable. Aucune rétraction ne peut être applicable dans le cas d’une enchère.
• L’abonnement : est défini comme tel le renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine auprès du notre bureau d’enregistrement Domraider. Ses modalités y sont stipulées dans ce document.
Le Client reconnaît que le Service offert par Domraider en tant que mandatire n’est fourni qu‘à des fins de commodité. Aussi le Client comprend qu’il reste libre de répondre aux critères d’éligibilité imposés par le registre par tout autre moyen de son choix. En se portant titulaire du Nom de Domaine pour le compte du Client, Domraider sera le titulaire officiel du Nom de Domaine auprès du Registre. Domraider procure l’usufruit du Nom de Domaine au Client dans le cadre des présentes condition générales. Le client en a donc le plein usufruit.
En adhérant aux CGV, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par Domraider SAS, qui est donc réputé de manière irréfragable avoir pleinement satisfait à ses obligations, sur les services et produits proposés. Le Client est réputé connaître parfaitement l’ensemble des normes juridiques et contraintes techniques relatives à la réservation et à l’exploitation de noms de domaine et s’engage à informer Domraider SAS de manière exhaustive de toute information susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur sa commande, de ses besoins. A défaut, Domraider SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque façon de ce chef. Une commande est tout ordre relatif aux produits et services (précommandes, enchères, abonnement…) figurant sur les tarifs de Domraider SAS et accepté par elle. Elle est réputée irrévocablement acceptée par le Client et ne pourra donc plus faire l’objet d’une annulation ou d’une modification sans accord expresse de Domraider SAS, qui pourra ne pas donner suite sans que cela n’ouvre un quelconque droit à indemnité au profit du Client. Cependant, Domraider SAS se réserve la possibilité de procéder à toute rectification d’erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels la liant au Client sans que cela n’ouvre le droit à un quelconque droit à réparation. Lorsque l’achat concerne le service défini par la terminologie abonnement ce dernier sera reconduit de façon tacite et pourra être dénoncé par le client à tout moment pour prendre effet le mois suivant cette dénonciation. OBLIGATIONS DE DOMRAIDER : Domraider s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Domraider ne répond que d’une obligation de moyen.

Article 2.LE PRIX
Le tarif en vigueur est visible sur le site https://app.domraider.com/peut être révisé à tout moment, la modification tarifaire étant automatiquement et immédiatement applicable. Les produits et services sont facturés en multi-devises selon l’extension concernée, au prix indiqué sur le site en HT, les taxes sont en sus. Ils sont calculés nets et sans escompte, et correspondent exclusivement aux produits et/ou services faisant l’objet de la commande. Ils sont établis hors taxes et exempts de toute prestation de gestion ou d’hébergement non spécifiquement détaillée. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : La totalité du montant des consommations mensuelles (enchères, précommandes, frais de renouvellement…) est due et payable à la fin du mois en cours de ces consommations : la date peut évoluer selon des contraintes techniques ou de calendrier. La reconduction tacite avec résiliation est possible directement sur le site internet depuis le compte client. Le renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine sera reconduit de manière tacite entre les deux parties et pourra être résilié par l’acheteur à tout moment pour être effectif le mois suivant cette résiliation. Les factures sont payables selon la règlementation en vigueur par carte bancaire, prélèvement bancaire Sepa ou Paypal® aux dates contractuellement prévues, ces dernières ne pouvant être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de la part du client final le respect des formalités de la loi n°75-1.334 relative à la sous-traitance, considérée au titre des CGV comme loi de police internationale, l’absence de présentation ou d’agrément entraînant l’impossibilité pour le client d’invoquer la commande à l’encontre de Domraider sas (ex :pour les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges), le Client restant toutefois tenu envers les tiers de la chaîne d’exécuter ses obligations contractuelles. Les frais de télécommunication pour l’accès aux services de la société sont à la charge du client

Le Client s’engage à payer les frais du Service dus à Domraider liés au renouvellement de l’enregistrement dudit nom de domaine suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande.
En cas de suppression anticipée du Nom de Domaine, résiliation ou transfert vers un autre bureau d’enregistrement, le Client n’aura pas droit à un remboursement même partiel dudit nom de domaine. Mais à partir de ce moment-là, l’enregistrement sera arrêté.
La tarification s’appliquera en fonction de l’extension dudit nom de domaine. Vous pouvez consulter le tarif en vigueur sur le site internet de Domraider.

Article 3. LA DUREE
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Le service abonnement sera renouvelé tacitement et si le client le souhaite, il devra le résilier directement via son compte Domraider. La durée s’entend donc de la date de demande du Service jusqu’à la date de résiliation du Nom de Domaine au moment où le client active la résiliation. Le Service prend fin automatiquement si le Nom de Domaine est transféré vers un autre bureau d’enregistrement, si le Nom de Domaine est transmis à un tiers ou si le Nom de Domaine est supprimé.
Domraider se réserve le droit de ne plus fournir tout ou partie du Service, il incombe donc au Client de prendre alors toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux critères d’éligibilité du Registre sans le Service. Le Client accepte et comprend qu’à défaut le Nom de Domaine pourra être supprimé sans que la responsabilité du mandataire puisse être mise en cause.

Article 4. INCIDENTS, RETARDS DE PAIMENT, CLAUSE PENALE
En cas de paiement non honoré, Domraider pourra activer la récupération dudit nom de domaine non payé à l’échéance de facturation. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, assimilés ici à un impayé ou à un retard de paiement. Toutefois, les Parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaire de 40 € dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, cette indemnité s’ajoutant aux éventuelles pénalités retard, l’application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, Domraider SAS pouvant prononcer d’office la déchéance du terme de la commande, l’ensemble des sommes exigibles par Domraider SAS devenant exigible immédiatement sans préjudice de l’application des autres clauses des présentes, tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du Client Défaillant. Domraider SAS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à ce dernier, et à n’accepter les commandes ultérieures que contre paiement d’avance. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client au titre d’une clause pénale une indemnité forfaitaire égale au tiers du montant global de la commande, sans préjudice à la mise en application des autres clauses acceptées aux présentes.

Article 5.GARANTIES
Aucune réclamation n’est de nature à suspendre le paiement de la Commande. A la livraison de la commande, il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de procéder aux vérifications de la conformité des produits, services, prestations, …, cette vérification valant, hormis des constats justifiant des réclamations, reconnaissance de l’absence de défauts apparents et de conformité de la commande. Par conséquent, toute prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client, la réception sans réserve couvrant tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants. Au cas où la réserve serait acceptée par Domraider SAS, le Client ne pourra que demander le remplacement des services et prestations non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants au frais de Domraider SAS, à l’exclusion de toute autre demande (indemnités, résolution, …). Les Parties conviennent que les pénalités et indemnités prévues en cas d’existence de clauses dérogatoires ont valeur d’indemnisation forfaitaire libératoire, sont exclusives de toute autre sanction et/ou indemnisation et ne sauraient être supérieures au montant global de la commande. Le client est garanti de pouvoir arrêter à tout moment résilier son abonnement en utilisant la voie adaptée sur le site internet de la société. La résiliation prendra effet, le mois suivant cette dernière.

Article 6. RESPONSABILITE
Le Client comprend que le non-respect de ses obligations pourra conduire Domraider en tant que mandataire, à sa discrétion et au besoin sans notification préalable, à bloquer ou à supprimer le Nom de Domaine utilisant le Service sans indemnités ou remboursement ou compensations.
Le Client s’engage à ne jamais utiliser le service de mandat à des fins illicites ou frauduleuses telles qu’en autres à des actes de cybersquattage, de typosquattage, d’envoi de spams, des actes de « phishing », des actes portant atteinte au droit de tiers, la diffusion de contenu diffamant, illégal ou plus généralement toute action violant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le mandataire pourra faire valoir ses droits auprès du Registre pour que le Nom de Domaine soit supprimé.
Le moyen de correspondance est principalement l’email. Le client s’engage donc à maintenir les informations de son compte à jour, et notamment son adresse email. Toutes les correspondances Domraider qui seront transmises au Client seront considérées comme reçues.
Le Client s’engage à traiter et à répondre à toutes les correspondances transmises par Domraider, au maximum dans un délai de 48 heures, à moins qu’un délai plus court ne soit imposé par une tierce partie ou une procédure dans le cadre du fonctionnement du Nom de Domaine. En cas d’inaccessibilité, de non réponse ou si une réponse dans le délai fixé par Domraider n’est pas possible, le Client accepte que Domraider prenne toutes les décisions et actions nécessaires, notamment la suspension, le blocage ou la suppression du Nom de Domaine.
Le Client s’engage à informer immédiatement Domraider de tous les événements pouvant affecter le statut de Domraider en tant que titulaire du Nom de Domaine, en particulier un changement du bénéficiaire ou si une action légale est prise envers le Client.
Le Client s’engage respecter sans réserve le contrat d’enregistrement liant le registre à Domraider en sa qualité de titulaire du Nom de Domaine.

Le Client garantit qu’au moment de la commande le contenu des données qu’il transmet (ex : noms, textes, images, …), ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou au savoir-faire détenus par un tiers, qu’il peut donc en disposer librement et, à ce titre, garantit Domraider SAS contre toute action et/ou condamnation qui pourrait être intentée contre elle dans ce cadre. Il reconnaît être seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et ce conformément à la législation en vigueur au moment et sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession qu’il déclare parfaitement connaître. Il fait donc son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un usage anormal, non conforme ou non prévisible dudit produit. Le Client reconnaît également avoir été parfaitement informé et conseillé par Domraider SAS eu égard aux informations et données qu’il aura communiqué, et être donc seul responsable de l’adéquation du produit commandé avec l’utilisation particulière envisagée. Les informations techniques fournies par Domraider SAS sur les noms de domaine ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement contractuel. Le Client est seul responsable des choix qu’il effectue dans la sélection du ou des noms de domaine qu’il souhaite réserver et assume en intégralité le risque que les informations indicatives données par Domraider SAS sur les domaines puissent être inexactes, incomplètes ou périmées. De même, Domraider SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque évolution dans le temps des paramètres techniques ou données statistiques du nom de domaine, avant ou après une vente. Le Client fait son affaire personnelle de toute vérification concernant l’existence de droits de propriété intellectuels appartenant à des tiers portant en tout ou partie sur le ou les noms de domaine qu’il commande. Domraider SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, à la suite de l’exécution effective de la commande d’un Client, le nom de domaine concerné, faisait l’objet d’un litige avec une quelconque autorité ou un quelconque ayant droit, que ce soit par voie judiciaire ou extra judiciaire. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à Domraider. Domraider se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Domraider dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de la société. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Article 7.CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REFERENCE
Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, donnée, concept… dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît que Domraider SAS demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, données,… remis au Client et s’engage à les restituer à première demande. Les moyens techniques, technologiques et le savoir-faire employés à la conception des produits et services Domraider SAS ainsi que les documents de toutes natures, …, demeurent la propriété exclusive de Domraider SAS, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence l’intégralité de tout document, listing, base de données, …, n’est remis au Client à titre gratuit ou onéreux que dans le cadre d’un prêt d’usage lui permettant exclusivement d’établir sa commande, dans le cadre ou non d’un accord de mise à disponibilité et/ou de confidentialité séparés faisant partie intégrante des présentes CGV, et ne saurait être utilisé par ledit Client à d’autres fins sans engager sa responsabilité.
Le Client comprend et accepte que Domraider ne saurait en aucun cas être tenu responsable quand à l’utilisation du Service.
Le Client comprend et accepte que Domraider ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Service ne répondrait plus aux critères d’éligibilité du Registre, ou que le Service ne pourrait plus être offert.
En cas d’utilisation non appropriée voir frauduleuse dudit nom de domaine, seul l’usufruitier sera tenu responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du mandataire Domraider.

Domraider s’engage à remplir toutes les tâches qui lui sont confiées en tant que titulaire du Nom de Domaine dans l’intérêt du client. Il se conformera aux instructions données par le Client, à condition qu’elles ne soient pas en conflit avec la loi ou l’un des accords contractuels entre les deux parties.
Domraider en tant que mandataire transmettra au Client, sans délai ou au maximum dans un délai de 48 heures ouvrées, toutes les correspondances concernant le Nom de Domaine reçues en tant que titulaire.
Domraider prendra toutes les décisions qui peuvent ou doivent être effectuées concernant le Nom de Domaine à sa seule discrétion (en cas par exemple de procédure extra judiciaire de type Syreli dans le cadre d’un nom de domaine en .fr).

Article 8.RESOLUTION
En cas de non-respect par le Client d’une seule des présentes clauses, Domraider SAS pourra récupérer de plein droit comme stipulé ci-avant. Dans le cas où est contacté par une tierce partie afin de transmettre ou supprimer un Nom de Domaine, Domraider procédera aux actions nécessaires pour se prémunir de tout dommage (par exemple en cas de procédure extra judiciaire). Domraider en tant que mandataire pourra donc unilatéralement et sans le consentement du client, retirer l’usufruit dudit nom de domaine au client.
En cas de faute du client telle qu’elle soit, Domraider ne remboursera pas l’achat du nom de domaine tout ou partie. Le client ne pourra dans ce cas faire aucune réclamation.
Le Client est tenu de garantir Domraider contre toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’utilisation du Service par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client s’engage à indemniser entièrement Domraider de tout dommage direct ou indirect mais non limité à tous frais administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires que Domraider pourrait être amenée à subir du fait de l’enregistrement du Nom de Domaine, mais également de l’utilisation faite par le Client du Nom de Domaine.
Le client est garanti de pouvoir dans le cas d’un abonnement l’arrêter à tout moment en utilisant la voie adaptée sur le site internet de la société. La résiliation prendra effet, le mois suivant cette dernière.

Article 9.INTEGRITE DU CONTRAT, RENONCIATION, INTERPRETATION
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables et continueraient d’emporter plein effet. Le fait pour Domraider SAS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. L’interprétation et l’appréciation de la validité de tout contrat s’interprète selon les documents suivants, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes : CGV, bon de commande, AR du bon de commande, facture, notification de livraison.
Article 10.FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement pas prévoir ni raisonnablement éviter ou surmonter, sous réserve que sa survenance rende totalement impossible l’exécution des obligations, affecte l’exécution de la commande ou l’équilibre contractuel (ex cataclysme naturel, modification substantielle du prix des ressources, variation droits de douane, conflits armés, conflits du travail, modification de la réglementation, défaillance d’un sous-traitant, bris de machine, …). La Partie la plus diligente informera l’autre sans délai et par tout moyen, les Parties s’engageant alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer la continuité des engagements contractuels. Toutefois, si cette impossibilité était supérieure à 3 mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit de l’autre partie, les sommes d’ores et déjà perçues par Domraider SAS lui restant irrévocablement acquises.
Article 11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1738136

Conformément à l’article 32 de la loi française n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, DomRaider, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de DomRaider à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du service par les Clients, la mise en œuvre du service par DomRaider et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription au service peut ne pas être possible ou l’utilisation du service peut être retardée.

Le Client accepte et autorise DomRaider à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à DomRaider en joignant la copie de son titre d’identité signé.
Le Client est tenu de respecter les dispositions de la loi française n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 12.LANGUE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits et services vendus par Domraider SAS sont régies exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement de Domraider SAS. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence expresse du Tribunal du ressort du Siège Social de Domraider SAS, aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence. Pour les règles relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine, merci de vous référer aux « termes et utilisations » du registre concerné par l’extension. Pour les règles et conditions relatives à l’enregistrement d’un .CO.UK ou d’un .UK, merci de vous référer aux « Terms and Conditions of Domain Name Registration » de NOMINET UK (http://www.nominet.uk/wp-content/uploads/2016/03/Terms_and_Conditions_of_Domain_Name_Registration.pdf)
Article 13. DROIT DE PUBLICITE

Domraider se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.